Dans quel délai un établissement public chargé d'un SCOT doit-il procéder à son évaluation et délibérer sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète?

En réponse à un député (1) qui lui demandait de préciser le nouvel échéancier d’évaluation périodique des schémas de cohérence territoriale (SCOT), à la suite de la modification apportée par la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II, qui a ramené l'évaluation desdits documents d'urbanisme de dix ans à six ans, la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement a précisé que «le nouveau délai est immédiatement applicable». Elle a ajouté que, «à peine de rétroactivité, il ne peut commencer à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et, d'autre part, que le délai ancien, s'il a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, ne demeure applicable que dans l'hypothèse où sa date d'expiration surviendrait antérieurement à la date d'expiration du nouveau délai (CE 9 février 2001, société Westco Trading Corporation, req. 214 564)». Il résulte de ces principes que «le délai de six ans n'a pu commencer à courir qu'à compter du 13 janvier 2011, date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions précisée dans l'article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne». En revanche, «l'ancien délai de dix ans continue de courir pour les SCOT déjà approuvés à condition que son application ne conduise pas l'établissement public chargé du SCOT à prendre la délibération ainsi prévue à une date postérieure à celle qui commande le nouveau délai, soit le 13 janvier 2017». Afin d’illustrer les différentes situations pouvant se présenter, la ministre précise qu’«un établissement public d'un SCOT approuvé le 1er janvier 2005 devra procéder à une analyse de l'application du schéma et délibérer avant le 1er janvier 2015», mais qu'«un établissement public d'un SCOT approuvé le 1er janvier 2008 devra procéder à une analyse de l'application du schéma et délibérer avant le 13 janvier 2017». Bien sûr, «pour les projets de SCOT approuvés depuis le 13 janvier 2011, et ceux en cours d'élaboration ou de révision, le délai de six ans est applicable». (1) Question n° 98690 de Christian Eckert, député de Meurthe-et-Moselle, publiée au JO AN du 22/03/2011. - Pour accéder à la question écrite, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la jurisprudence citée, utiliser le second lien ci-dessous.

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